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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/03219

    CA Paris, 3 août 2023, RG 23/03219

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 AOÛT 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03219 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 64cc95410fec5dd96933f9cd
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/03219

    CA Lyon, 19 avr. 2023, RG 23/03219

    N° RG 23/03219 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5PW Nom du ressortissant : [Z] [R] [R] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nathalie ROCCI, conseill

    Lire la décision → Vérifier la source 6440d7dfe704a005d1ed6f58

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1