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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02234

    CA Paris, 4 oct. 2023, RG 23/02234

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02234 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBKN Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 651e539ea81daa831884f5c8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02234

    CA Paris, 1 juin 2023, RG 23/02234

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 juin 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02234 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 647989bfb8f4d3d0f8f1f7d0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1