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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/02457

    CA Paris, 16 juin 2023, RG 23/02457

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUIN 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02457 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 648d4f4f94daad05db358498
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02457

    CA Paris, 19 mai 2023, RG 23/02457

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 19 Mai 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/02457 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHM4P Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Février 201

    Lire la décision → Vérifier la source 6468657c7c1e9dd0f8b3f0cd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1