Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/03155
CA Aix-en-Provence, 17 oct. 2023, RG 23/03155
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2023 N° 2023/ 636 N° RG 23/03155 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK4C4 [K] [S] [V] [W] C/ Etablissement [21] Etablissement [7] CHEZ [18] M; [B] [O] Etablissement [11] CHEZ [23] Etablissement [14] CHEZ [10
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/03155
CA Paris, 29 juill. 2023, RG 23/03155
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03155 - N° Portalis
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