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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/03263

    CA Paris, 7 août 2023, RG 23/03263

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AOUT 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03263 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 64d1db50ca68d4d9695ac85c
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/03263

    CA Lyon, 20 avr. 2023, RG 23/03263

    N° RG 23/03263 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5TQ Nom du ressortissant : [H] [W] [W] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conse

    Lire la décision → Vérifier la source 644229a8d2fa6fd0f8040327

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1