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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/01842 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/01842

    CA Douai, 18 oct. 2023, RG 23/01842

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01842 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VETP N° de Minute : 1848 Ordonnance du mercredi 18 octobre 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [R] né le 08 Mai 2006 à [Localité 1] - SOUDAN,

    Lire la décision → Vérifier la source 65321aa49e4ea48318f5aba1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01842

    CA Paris, 10 mai 2023, RG 23/01842

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 MAI 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01842 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 645c88db9925b3d0f8f8f53d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1