Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/02615
CA Rouen, 28 juill. 2023, RG 23/02615
N° RG 23/02615 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNUP COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2023 Nous, Catherine MENARD-GOGIBU, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/02615
CA Paris, 26 juin 2023, RG 23/02615
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUIN 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02615 - N° Portalis 35
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/02615
CA Rennes, 6 juin 2023, RG 23/02615
Référés Commerciaux ORDONNANCE N°21 N° RG 23/02615 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TXCN S.A.R.L. LAMY POWER C/ M. [R] [P] M. [O] [X] M. [N] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'
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