Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02150
CA Paris, 2 nov. 2023, RG 23/02150
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/02150 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBAW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Janvier 2023 Date de saisine : 06 Février 2023 Nature de l'affaire : Demande en nullité du bail
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 23/02150
CA Caen, 3 oct. 2023, RG 23/02150
AFFAIRE : N° RG 23/02150 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HI2R ARRÊT N° ORIGINE : DÉCISION du Cour d'Appel de CAEN du 25 Juillet 2023 RG n° 21/00282 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2023 DEMANDEUR A LA REQUETE : Madame [P] [F] épouse
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/02150
CA Versailles, 5 avr. 2023, RG 23/02150
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14G N° N° RG 23/02150 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYSF jonction avec RG n° 23/02160 Du 05 AVRIL 2023 ORDONNANCE LE CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Véroniq
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