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2 résultats · page 1 · 30 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 23/02182

    CA Caen, 28 sept. 2023, RG 23/02182

    C O U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 23/02182 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HI4Y N° MINUTE : 59/2023 AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Septembre 2023 O R D O N N A N C E CONTRÔLE D

    Lire la décision → Vérifier la source 6517bb91ca218b83183fc24e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02182

    CA Paris, 18 avr. 2023, RG 23/02182

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 18 AVRIL 2023 sur déféré (n° 48 /2023 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02182 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBGH

    Lire la décision → Vérifier la source 6440d82fe704a005d1ed7132

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