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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/01897

    CA Douai, 25 oct. 2023, RG 23/01897

    Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01897 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFCC Cour d'appel de Douai Ordonnance du mercredi 25 octobre 2023 N° de Minute : 1901 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [V] [W] né le 27 Mars 1993 à [Localité 3

    Lire la décision → Vérifier la source 653a068ad0451e8318d0ea00
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01897

    CA Paris, 12 mai 2023, RG 23/01897

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 MAI 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/01897 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 645f2ab9809051d0f82f1099

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1