Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/02763
CA Versailles, 6 nov. 2023, RG 23/02763
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 25e chambre [Localité 4] commune ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/02763 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDWO Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 06 Novembre 2023 Thierry CABAL
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02763
CA Paris, 7 juill. 2023, RG 23/02763
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 juillet 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02763 - N° Portali
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/02763
CA Lyon, 2 avr. 2023, RG 23/02763
N° RG 23/02763 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4QE Nom du ressortissant : [H] [T] PREFECTURE DE [Localité 2] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3] C/ [T] PREFECTURE DE [Localité 2] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
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