Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/02148
CA Douai, 3 déc. 2023, RG 23/02148
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/02148 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHFV N° de Minute : 2150 Ordonnance du dimanche 03 décembre 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [N] né le 18 Décembre 1995 à [Localité 3] (ALB
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/02148
CA Toulouse, 20 sept. 2023, RG 23/02148
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 23/02148 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PQPN - 3ème chambre Affaire : [L] [P] Représenté par Me François XUEREB, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANT S.E.L.A.S. EGIDE Es qua
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