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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2719 ms · tri date

ca Autre 19/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/05104

CA Colmar, 19 déc. 2023, RG 21/05104

GLQ/KG MINUTE N° 23/987 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 19 DECEMBRE 202

Lire la décision → Vérifier la source 65a77e0b8121050008662bec
ca Autre 19/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/05108

CA Colmar, 19 déc. 2023, RG 21/05108

CKD/KG MINUTE N° 23/953 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 19 DECEMBRE 202

Lire la décision → Vérifier la source 658d28c08e3b2a00082eb345
ca Autre 19/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/03508

CA Colmar, 19 déc. 2023, RG 23/03508

N° RG 23/03508 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IE6Z Minute N° : 8M 68/2023 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à Maître Sonet le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2023

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ca Autre 19/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/03506

CA Colmar, 19 déc. 2023, RG 23/03506

N° RG 23/03506 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IE6X Minute N° : 8M 67/2023 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à Maître [J] copie à Maître Hosseini-Saradjeh le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDO

Lire la décision → Vérifier la source 6582bd99c22d2800089232b4
ca Autre 18/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/04346

CA Colmar, 18 déc. 2023, RG 23/04346

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/04346 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGKM N° de minute : 388/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans

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ca Autre 18/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/04342

CA Colmar, 18 déc. 2023, RG 23/04342

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/04342 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGKE N° de minute : 387/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans

Lire la décision → Vérifier la source 6582bda5c22d2800089232ba
ca Autre 18/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/04341

CA Colmar, 18 déc. 2023, RG 23/04341

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/04341 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGKD N° de minute : 386/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans

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ca Autre 18/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/04495

CA Colmar, 18 déc. 2023, RG 22/04495

Copie à : - Me Dominique Serge BERGMANN - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 22/04495 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H7BZ Minute n° : 23/552 ORDONNANCE du 18 Décembre 2023 dans l'a

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ca Autre 18/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02067

CA Colmar, 18 déc. 2023, RG 22/02067

MINUTE N° 23/557 Copie exécutoire à : - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER - Me Valérie SPIESER - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Décem

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ca Autre 18/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/00982

CA Colmar, 18 déc. 2023, RG 23/00982

MINUTE N° 23/554 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Décembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire géné

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ca Autre 18/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/00386

CA Colmar, 18 déc. 2023, RG 23/00386

MINUTE N° 23/562 Copie exécutoire à : - Me Carole VOGT Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Décembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 3

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ca Autre 18/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/04505

CA Colmar, 18 déc. 2023, RG 22/04505

MINUTE N° 23/563 Copie exécutoire à : - Me Etienne STEIL - Me David ROSELMAC Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Décembre 2023 Numéro d'inscription au r

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ca Autre 18/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/04375

CA Colmar, 18 déc. 2023, RG 22/04375

MINUTE N° 23/561 Copie exécutoire à : - Me Jean MUSCHEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Décembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général :

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ca Autre 18/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/04264

CA Colmar, 18 déc. 2023, RG 22/04264

MINUTE N° 23/553 Copie exécutoire à : - Me Céline RICHARD - Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Décembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire généra

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ca Autre 18/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/03613

CA Colmar, 18 déc. 2023, RG 22/03613

MINUTE N° 23/556 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Décembre 2023 Numéro d'inscription au réper

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ca Autre 18/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/03605

CA Colmar, 18 déc. 2023, RG 22/03605

MINUTE N° 23/560 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Décembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire généra

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ca Autre 18/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/03079

CA Colmar, 18 déc. 2023, RG 22/03079

MINUTE N° 23/548 Copie exécutoire à : - Me Thierry CAHN - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Décembre 2023 Numéro d'inscription

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ca Autre 18/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02965

CA Colmar, 18 déc. 2023, RG 22/02965

MINUTE N° 23/555 Copie exécutoire à : - Me Dominique serge BERGMANN - Me David ROSELMAC Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Décembre 2023 Numéro d

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ca Autre 18/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02862

CA Colmar, 18 déc. 2023, RG 22/02862

MINUTE N° 23/566 Copie exécutoire à : - Me Anne CROVISIER - Me Elisabeth STACKLER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Décembre 2023 Numéro d'inscr

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ca Autre 18/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02660

CA Colmar, 18 déc. 2023, RG 22/02660

MINUTE N° 23/549 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Décembre 2023 Numéro d'inscr

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1