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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/02192

    CA Douai, 12 déc. 2023, RG 23/02192

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/02192 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHSB N° de Minute : 2193 Ordonnance du mardi 12 décembre 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [M] né le 31 Juillet 1999 à [Localité 1] de nati

    Lire la décision → Vérifier la source 65795947fa402b831859a803
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/02192

    CA Versailles, 10 oct. 2023, RG 23/02192

    COUR D'APPEL DE [Localité 8] 25e chambre [Localité 7] commune ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/02192 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V742 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 10 octobre 2023 Thierry CABALE

    Lire la décision → Vérifier la source 652f79bcb053208318995d13

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1