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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Lieu : Cour d'appel de Colmar Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2801 ms · tri date

ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/04362

CA Colmar, 21 déc. 2023, RG 22/04362

MINUTE N° 556/2023 Copie exécutoire aux avocats Le 21 décembre 2023 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2023 Numéro d'inscription

Lire la décision → Vérifier la source 65854f076bb11f0008d9e879
ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00921

CA Colmar, 21 déc. 2023, RG 22/00921

MINUTE N° 23/968 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR

Lire la décision → Vérifier la source 65854eda6bb11f0008d9e86e
ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00918

CA Colmar, 21 déc. 2023, RG 22/00918

MINUTE N° 23/912 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR

Lire la décision → Vérifier la source 65854ed66bb11f0008d9e86c
ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00917

CA Colmar, 21 déc. 2023, RG 22/00917

MINUTE N° 23/911 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00916

CA Colmar, 21 déc. 2023, RG 22/00916

MINUTE N° 23/971 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00913

CA Colmar, 21 déc. 2023, RG 22/00913

MINUTE N° 23/909 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR

Lire la décision → Vérifier la source 65854eca6bb11f0008d9e866
ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00879

CA Colmar, 21 déc. 2023, RG 22/00879

MINUTE N° 23/910 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR

Lire la décision → Vérifier la source 65854ec66bb11f0008d9e864
ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00863

CA Colmar, 21 déc. 2023, RG 22/00863

MINUTE N° 23/960 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR

Lire la décision → Vérifier la source 65854ec26bb11f0008d9e862
ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00840

CA Colmar, 21 déc. 2023, RG 22/00840

MINUTE N° 23/967 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A

Lire la décision → Vérifier la source 65854ebe6bb11f0008d9e860
ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00837

CA Colmar, 21 déc. 2023, RG 22/00837

MINUTE N° 23/907 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 21

Lire la décision → Vérifier la source 65854eba6bb11f0008d9e85e
ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00752

CA Colmar, 21 déc. 2023, RG 22/00752

MINUTE N° 23/908 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR

Lire la décision → Vérifier la source 65854eb66bb11f0008d9e85c
ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00751

CA Colmar, 21 déc. 2023, RG 22/00751

MINUTE N° 23/933 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR

Lire la décision → Vérifier la source 65854eb26bb11f0008d9e85a
ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00732

CA Colmar, 21 déc. 2023, RG 22/00732

MINUTE N° 23/978 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR

Lire la décision → Vérifier la source 65854eae6bb11f0008d9e858
ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00725

CA Colmar, 21 déc. 2023, RG 22/00725

MINUTE N° 23/979 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR

Lire la décision → Vérifier la source 65854eaa6bb11f0008d9e856
ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00660

CA Colmar, 21 déc. 2023, RG 22/00660

MINUTE N° 23/976 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET

Lire la décision → Vérifier la source 65854ea66bb11f0008d9e854
ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00659

CA Colmar, 21 déc. 2023, RG 22/00659

MINUTE N° 23/972 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR

Lire la décision → Vérifier la source 65854ea26bb11f0008d9e852
ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00646

CA Colmar, 21 déc. 2023, RG 22/00646

MINUTE N° 23/963 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR

Lire la décision → Vérifier la source 65854e9e6bb11f0008d9e850
ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00645

CA Colmar, 21 déc. 2023, RG 22/00645

MINUTE N° 23/957 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR

Lire la décision → Vérifier la source 65854e9a6bb11f0008d9e84e
ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00477

CA Colmar, 21 déc. 2023, RG 22/00477

MINUTE N° 23/962 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR

Lire la décision → Vérifier la source 65854e966bb11f0008d9e84c
ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00476

CA Colmar, 21 déc. 2023, RG 22/00476

MINUTE N° 23/959 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1