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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 38 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/02261

    CA Versailles, 7 déc. 2023, RG 23/02261

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 DECEMBRE 2023 N° RG 23/02261 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VY4K AFFAIRE : S.A.S. VEDA C/ S.C.I. TAHAR Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Mars 2023 par le Présiden

    Lire la décision → Vérifier la source 6572c2e9aab841831820bd26
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/02261

    CA Paris, 13 avr. 2023, RG 23/02261

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02261 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBPT Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6438f353a942a604f5e93809

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1