Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/02880
CA Rennes, 26 oct. 2023, RG 23/02880
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 23/02880 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TYLQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mai 2023 Date de la saisine : 19 Mai 2023 Date de la décision attaquée : 18 AVRIL
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02880
CA Paris, 15 sept. 2023, RG 23/02880
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02880 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDHQ Décision déf
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02880
CA Paris, 13 juill. 2023, RG 23/02880
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 juillet 2023 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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