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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00014 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00014

    CA Douai, 3 janv. 2024, RG 24/00014

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00014 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VITZ N° de Minute : 14 Ordonnance du mercredi 03 janvier 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [H] né le 18 Février 2001 à ALGERIE de nationali

    Lire la décision → Vérifier la source 659658dafa0e60000859aa20
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00014

    CA Paris, 2 janv. 2024, RG 24/00014

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00014 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6594b261082ae60008c457e9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1