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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00016

    TJ Paris, 3 janv. 2024, RG 24/00016

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00016 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VLD ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

    Lire la décision → Vérifier la source 659c4c045882b39b2e739eb5
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00016

    CA Lyon, 3 janv. 2024, RG 24/00016

    N°RG 24/00016 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PMIW Nom du ressortissant : [N] [P] [P] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

    Lire la décision → Vérifier la source 6597aaeeade3490008c31254
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00016

    CA Rouen, 3 janv. 2024, RG 24/00016

    N° RG 24/00016 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRJR COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2024 Edwige WITTRANT, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pou

    Lire la décision → Vérifier la source 659659f3fa0e60000859aaac
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00016

    CA Paris, 3 janv. 2024, RG 24/00016

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 janvier 2024 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00016 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 65965937fa0e60000859aa4e
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00016

    CA Douai, 3 janv. 2024, RG 24/00016

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00016 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIUG N° de Minute : 16 Ordonnance du mercredi 03 janvier 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [Z] né le 22 Mai 1992 à [Localité 1] de national

    Lire la décision → Vérifier la source 659658e2fa0e60000859aa24

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1