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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00055

    CA Lyon, 4 janv. 2024, RG 24/00055

    N°RG 24/00055 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PML3 Nom du ressortissant : [S] [R] [R] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,

    Lire la décision → Vérifier la source 6598fb9b2cd0ee00081f431b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00055

    CA Paris, 4 janv. 2024, RG 24/00055

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00055 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6597ab7dade3490008c3129c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1