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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00102

    TJ Bobigny, 8 janv. 2024, RG 24/00102

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/00102 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YUTY MINUTE: 24/55 Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 659c46205882b39b2e708c2d
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00102

    CA Paris, 6 janv. 2024, RG 24/00102

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00102 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 659cf2390b6b43000800d868

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1