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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/03014

    CA Paris, 17 oct. 2023, RG 23/03014

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 17 OCTOBRE 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03014 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSM2 Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 652f7923b053208318995b92
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/03014

    CA Paris, 21 juill. 2023, RG 23/03014

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2023 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03014 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 64bb734a0d42fcd969e7cf07

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1