Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/03641
CA Rennes, 13 nov. 2023, RG 23/03641
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 96 N° RG 23/03641 N° Portalis DBVL-V-B7H-T3GB M. [Y] [F] C/ S.C.P. [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNAN
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/03641
CA Paris, 31 août 2023, RG 23/03641
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 AOUT 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03641 - N° Portalis 35
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/03641
CA Lyon, 3 mai 2023, RG 23/03641
N° RG 23/03641 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6NA Nom du ressortissant : [Y] [B] [B] C/ PREFET DE LA HAUTE LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 MAI 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre D'U
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