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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00022 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00022

    CA Montpellier, 9 janv. 2024, RG 24/00022

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00022 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCTJ O R D O N N A N C E N° 2024 - 24 du 09 Janvier 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGE

    Lire la décision → Vérifier la source 659e46af5537980008847254
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00022

    CA Nîmes, 8 janv. 2024, RG 24/00022

    Ordonnance N°31 N° RG 24/00022 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBRW J.L.D. NIMES 05 janvier 2024 [L] C/ MONSIEUR LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 08 JANVIER 2024 Nous, Madame Alexandra BERGER, Con

    Lire la décision → Vérifier la source 659cf1850b6b43000800d80e
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00022

    CA Toulouse, 5 janv. 2024, RG 24/00022

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2024/23 N° RG 24/00022 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P5JH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 05 Janvier à 15H30 Nous N.ASSELAIN, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 DECEMBRE 2023 pour connaître de

    Lire la décision → Vérifier la source 6598fcbc2cd0ee00081f439f
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00022

    CA Douai, 5 janv. 2024, RG 24/00022

    Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00022 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIVT Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 05 janvier 2024 N° de Minute : 22 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [O] [T] [B] [S] né le 19 Juillet 1989 à [L

    Lire la décision → Vérifier la source 6598fb6e2cd0ee00081f4305
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00022

    CA Aix-en-Provence, 5 janv. 2024, RG 24/00022

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2024 N° 2024/00022 N° RG 24/00022 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMLVY Copie conforme délivrée le 05 Janvier 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -l

    Lire la décision → Vérifier la source 6598fb3c2cd0ee00081f42eb
  • ca other ca_lyon n° 24/00022

    CA Lyon, 3 janv. 2024, RG 24/00022

    N° RG 24/00022 N° Portalis DBVX-V-B7I-PMJI Nom du ressortissant : [M] [K] [K] C/ PRÉFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

    Lire la décision → Vérifier la source 6597aafeade3490008c3125c
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00022

    CA Paris, 3 janv. 2024, RG 24/00022

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2024 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00022 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6596594ffa0e60000859aa5a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1