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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/03193

    CA Paris, 10 janv. 2024, RG 23/03193

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 10 JANVIER 2024 (n°2024/ , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03193 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTU5 Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 659f9a663328fa00087a2742
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/03193

    CA Paris, 1 août 2023, RG 23/03193

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03193 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 64c9f2d7be9373d969ac4537

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1