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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/04000

    CA Paris, 26 sept. 2023, RG 23/04000

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04000 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 65166ddb788aac83189ea5c3
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/04000

    CA Lyon, 17 mai 2023, RG 23/04000

    N° RG 23/04000 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7FK Nom du ressortissant : [R] [Y] [Y] C/ PREFET DU [Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 MAI 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne DU BESSET, cons

    Lire la décision → Vérifier la source 646c5a1ba63ed2d0f87579f0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1