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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02607

    CA Paris, 2 nov. 2023, RG 23/02607

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 02 NOVEMBRE 2023 (n° 567, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02607 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCPD Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2

    Lire la décision → Vérifier la source 65449d7ec71a6a83181c8ee6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02607

    CA Paris, 25 juin 2023, RG 23/02607

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 juin 2023 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 649a7e72103fc605db390064

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1