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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00027 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00027

    CA Montpellier, 11 janv. 2024, RG 24/00027

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00027 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCVC O R D O N N A N C E N° 2024 - 29 du 11 Janvier 2024 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :

    Lire la décision → Vérifier la source 65a23cec7ca18b0008e58252
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00027

    CA Paris, 9 janv. 2024, RG 24/00027

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 9 JANVIER 2024 (n° 27, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00027 - N° Portalis 35L7-

    Lire la décision → Vérifier la source 659e486b553798000884732e
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00027

    CA Nîmes, 9 janv. 2024, RG 24/00027

    Ordonnance N°36 N° RG 24/00027 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBTM J.L.D. NIMES 05 janvier 2024 [R] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 09 JANVIER 2024 Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère

    Lire la décision → Vérifier la source 659e47105537980008847284
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00027

    CA Toulouse, 8 janv. 2024, RG 24/00027

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2024/28 N° RG 24/00027 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P5M4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 08 janvier à 16h30 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître

    Lire la décision → Vérifier la source 659cf3260b6b43000800d8c4
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00027

    CA Aix-en-Provence, 6 janv. 2024, RG 24/00027

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2024 N° 2024/00027 N° RG 24/00027 N° Portalis DBVB-V-B7I-BML2O Copie conforme délivrée le 06 Janvier 2024 par courriel à :

    Lire la décision → Vérifier la source 665968d23780990008865611
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00027

    CA Douai, 5 janv. 2024, RG 24/00027

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00027 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIWH N° de Minute : 28 Ordonnance du vendredi 05 janvier 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [J] né le 31 Janvier 1996 à [Localité 1] de nati

    Lire la décision → Vérifier la source 6598fb822cd0ee00081f430f
  • ca other ca_lyon n° 24/00027

    CA Lyon, 3 janv. 2024, RG 24/00027

    N°RG 24/00027 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PMJS Nom du ressortissant : [I] [U] [U] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

    Lire la décision → Vérifier la source 6597ab0eade3490008c31264
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00027

    CA Paris, 3 janv. 2024, RG 24/00027

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00027 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65965964fa0e60000859aa64

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1