Corpus de jurisprudence
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/01569
TJ Bobigny, 15 déc. 2023, RG 23/01569
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01569 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YCXJ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 DECEMBRE 2023 MINUTE N° 23/03923 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY,
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/01569
CA Douai, 11 sept. 2023, RG 23/01569
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01569 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VC5W N° de Minute : 1574 Ordonnance du lundi 11 septembre 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [W] né le 05 Décembre 1998 à [Localité 3] - TUNI
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/01569
CA Rouen, 5 mai 2023, RG 23/01569
N° RG 23/01569 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLM6 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MAI 2023 Nous, Christelle BACHELET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/01569
CA Lyon, 27 févr. 2023, RG 23/01569
N° RG 23/01569 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZ5M Nom du ressortissant : [X] [C] [C] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, c
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