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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/03222

    CA Paris, 19 oct. 2023, RG 23/03222

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 19 OCTOBRE 2023 (n° ) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03222 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEHH Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Janvier 2023 -Juge de l'ex

    Lire la décision → Vérifier la source 65321b299e4ea48318f5aebf
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/03222

    CA Paris, 3 août 2023, RG 23/03222

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 AOUT 2023 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03222 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 64cc95410fec5dd96933f9d3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1