Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/00404
TJ Bordeaux, 15 janv. 2024, RG 22/00404
6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 15 Janvier 2024 60A RG n° N° RG 22/00404 Minute n° AFFAIRE : [A] [N] C/ CPAM DE LA HAUTE-GARONNE, S.A. GMF, MUTUELLE GFP Grosse Délivrée le : à Avocats : la SARL CHAMBOLLE & ASSOCI
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 22/00404
CA Saint-Denis de la Réunion, 7 déc. 2023, RG 22/00404
AFFAIRE : N° RG N° RG 22/00404 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVQA Code Aff. : ARRÊT N° CJ ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 17 Mars 2022, rg n° F 21/00142 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT D
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ca Autre Cour d'appel de Fort-de-France n° 22/00404
CA Fort-de-France, 7 nov. 2023, RG 22/00404
ARRET N° N° RG 22/00404 N°Portalis DBWA-V-B7G-CLAI - LA [21] C/ - M. [G] [R] - Mme [C] [I] épouse [R] - ACTION LOGEMENT SERVICES - SIP [Localité 13] - CLINIQUE [31] -CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARTINIQUE - CAFINEO -COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIE
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 22/00404
CA Bastia, 10 oct. 2023, RG 22/00404
COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ÉTAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE APPELANTS INTIMÉE M. [Z], [I] [H] assisté de Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocate au barreau de BASTIA M. [P], [O], [R] [D] assisté de Me Eloise VASSE, avocate au barreau de BASTIA S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE agis
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/00404
CA Versailles, 20 sept. 2023, RG 22/00404
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2023 N° RG 22/00404 N° Portalis DBV3-V-B7G-U725 AFFAIRE : [H] [D] C/ S.A.S.U. DENTSPLY SIRONA FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Jan
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ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 22/00404
CA Agen, 13 sept. 2023, RG 22/00404
ARRÊT DU 13 Septembre 2023 AB/DC N° RG 22/00404 - N° Portalis DBVO-V-B7G-C73M [M] [P] divorcée [J] C/ [C], [B] [J] Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 110/2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre familiale LA COUR D
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/00404
CA Versailles, 30 juin 2023, RG 22/00404
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2023 N° RG 22/00404 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U6WI AFFAIRE : [G] [I] épouse [J] C/ Société [17] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00404
CA Nîmes, 25 mai 2023, RG 22/00404
ORDONNANCE N° N° RG 22/00404 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IKSZ du 25/05/2023 [W] [O] C/ [X] [C] Société SIVU ADDUCTION D'EAU POTABLE DE L'AVENE [W] ORDONNANCE Ce jour, VINGT CINQ MAI DEUX MILLE VINGT TROIS Nous, Michel ALLAIX, Premier président à la Cour d'Appel de NÎMES, stat
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/00404
CA Reims, 12 avr. 2023, RG 22/00404
Ordonnance n°252 du 12/04/2023 N° RG 22/00404 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEG3 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le : à : Le douze avril deux mille vingt trois, Nous, Madame Marie-Lisette SAUTRON, consei
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ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 22/00404
CA Bourges, 23 mars 2023, RG 22/00404
CR/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES - Me Florence BOYER LE : 23 MARS 2023 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 MARS 2023 N° - Pages N° RG 2
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 22/00404
CA Limoges, 8 févr. 2023, RG 22/00404
ARRÊT N° . RG N° : N° RG 22/00404 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIKWU AFFAIRE : [B] [L] C/ E.U.R.L. XAVIER CARRELAGE demande en exécution formée par le client contre le prestataire de services GS/MLL Grosse délivrée Me des CHAMPS de V
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ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00404
CA Aix-en-Provence, 21 nov. 2022, RG 22/00404
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 21 Novembre 2022 N° 2022/ 538 Rôle N° RG 22/00404 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJX46 [E] [F] [I] [W] épouse [F] C/ S.A. FAMILLE ET PROVENCE Copie exécutoire délivrée
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/00404
CA Montpellier, 19 oct. 2022, RG 22/00404
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00404 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSQ7 O R D O N N A N C E N° 2022 - 410 du 19 Octobre 2022 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieu
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/00404
CA Paris, 13 sept. 2022, RG 22/00404
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2022 (n°400, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 22/00404 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJJS Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00404
CA Rennes, 13 juill. 2022, RG 22/00404
COUR D'APPEL DE RENNES N° 219/2022 N° N° RG 22/00404 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S572 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Valérie PICOT-POSTIC, conseiller à la cou
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00404
CA Metz, 5 juill. 2022, RG 22/00404
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2022 Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 22/0040
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/00404
CA Grenoble, 28 juin 2022, RG 22/00404
N° RG 22/00404 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LGVJ C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CDMF AVOCATS Me Renaud RICQUART AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CI
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00404
CA Nîmes, 20 juin 2022, RG 22/00404
Ordonnance N°22/369 N° RG 22/00404 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPAO J.L.D. NIMES 17 juin 2022 [S] C/ PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 JUIN 2022 Nous, Madame Leila DAFRE, Vice-présidente
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/00404
CA Montpellier, 8 juin 2022, RG 22/00404
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 08 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00404 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJFY N° 22/1000 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 JANVIER 2022 CONSEILLER DE LA MI
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00404
CA Aix-en-Provence, 3 mai 2022, RG 22/00404
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 03 MAI 2022 N° 2022/0404 Rôle N° RG 22/00404 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKO7 Copie conforme délivrée le 03 mai 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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