Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02498
CA Colmar, 18 janv. 2024, RG 23/02498
Copie à : - Me Orlane AUER - Me Joëlle LITOU-WOLFF le 18 janvier 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 23/02498 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDJ6 Minute n° : 13/2024 ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2024 dans l'a
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04501
CA Colmar, 18 janv. 2024, RG 22/04501
MINUTE N° 23/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 18 janvier 2024 La Greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 Numéro d'inscription au ré
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04423
CA Colmar, 18 janv. 2024, RG 22/04423
Copie à : - Me Dominique HARNIST - Me Julie HOHMATTER le 18 janvier 2024 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 22/04423 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H656 Minute n° : 9/2024 ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2024 dans
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00914
CA Colmar, 18 janv. 2024, RG 22/00914
MINUTE N° 24/31 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00790
CA Colmar, 18 janv. 2024, RG 22/00790
MINUTE N° 24/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 18 janvier 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 Numéro d'inscripti
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04587
CA Colmar, 18 janv. 2024, RG 21/04587
MINUTE N° 14/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 18 janvier 2024 La greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÉME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 Numéro d'inscription au
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04572
CA Colmar, 18 janv. 2024, RG 21/04572
MINUTE N° 20/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 18 janvier 2024 La greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 Numéro d'inscription au r
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03597
CA Colmar, 18 janv. 2024, RG 21/03597
MINUTE N° 24/33 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03585
CA Colmar, 18 janv. 2024, RG 21/03585
MINUTE N° 24/45 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03577
CA Colmar, 18 janv. 2024, RG 21/03577
MINUTE N° 24/44 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03576
CA Colmar, 18 janv. 2024, RG 21/03576
MINUTE N° 24/39 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03575
CA Colmar, 18 janv. 2024, RG 21/03575
MINUTE N° 24/41 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03571
CA Colmar, 18 janv. 2024, RG 21/03571
MINUTE N° 24/47 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03570
CA Colmar, 18 janv. 2024, RG 21/03570
MINUTE N° 24/42 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03569
CA Colmar, 18 janv. 2024, RG 21/03569
MINUTE N° 24/38 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03247
CA Colmar, 18 janv. 2024, RG 21/03247
MINUTE N° 24/43 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03063
CA Colmar, 18 janv. 2024, RG 21/03063
MINUTE N° 24/34 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB AR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03026
CA Colmar, 18 janv. 2024, RG 21/03026
MINUTE N° 24/46 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02839
CA Colmar, 18 janv. 2024, RG 21/02839
MINUTE N° 24/48 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB AR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00861
CA Colmar, 18 janv. 2024, RG 21/00861
MINUTE N° 26/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 18 janvier 2024 La Greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 Numéro
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