Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/03331
TJ Bordeaux, 9 janv. 2024, RG 23/03331
Du 09 janvier 2024 5AC SCI/SMH PPP Contentieux général N° RG 23/03331 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKNV S.A. CLAIRSIENNE C/ [N] [R] [X] - Expéditions délivrées à [N] [R] [X] - FE délivrée à Vincent VALENSIO Le 09/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEU
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/03331
CA Rouen, 28 nov. 2023, RG 23/03331
N° RG 23/03331 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPFO COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2023 PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET DESIGNATION D'UN MEDIATEUR DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 23/03331
CA Bordeaux, 27 sept. 2023, RG 23/03331
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 27 SEPTEMBRE 2023 N° RG 23/03331 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLFE SAS ASTEK TECHNOLOGY anciennement dénommée ASTEK INDUSTRIES S.A. ASTEK c/ Monsieur [N] [T]
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/03331
CA Lyon, 24 avr. 2023, RG 23/03331
N° RG 23/03331 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5YI Nom du ressortissant : [T] [O] [O] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Dorothée FREALLE, c
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