Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00110 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00110

    CA Douai, 14 janv. 2024, RG 24/00110

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00110 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJMC N° de Minute : 108 Ordonnance du dimanche 14 janvier 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [F] né le 07 Août 2001 à [Localité 1] - SYRIE d

    Lire la décision → Vérifier la source 65a62b91448a370008a7206c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00110

    CA Paris, 8 janv. 2024, RG 24/00110

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00110 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 659cf25a0b6b43000800d878

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1