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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/02836

    CA Aix-en-Provence, 11 janv. 2024, RG 23/02836

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 N° 2024/19 Rôle N° RG 23/02836 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2WI S.A.M.C.V. MATMUT C/ [H] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Etienne DE VILLEPIN Me Charles TOLLI

    Lire la décision → Vérifier la source 65a0e6de5bbe450008b2cc10
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02836

    CA Paris, 11 juill. 2023, RG 23/02836

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02836 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 64ae4b07a1775905dba3bc5e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1