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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/02699

    TJ Paris, 18 déc. 2023, RG 23/02699

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.S. EVENDI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain BELOT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/02699 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQZW N° MINUTE : 3/23 JTJ JUGEMENT rendu le lundi 18 décembr

    Lire la décision → Vérifier la source 65833faf3ea7c8c1129c06d7
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02699

    CA Paris, 3 juill. 2023, RG 23/02699

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/02699 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 64a3b8a66523a105dba2b092

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1