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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/02488

    CA Montpellier, 14 déc. 2023, RG 23/02488

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 14 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02488 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2HE Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 AVRIL 2023 JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 657bfdcd2ca93b05f20eceba
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02488

    CA Paris, 19 juin 2023, RG 23/02488

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JUIN 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02488 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 649143ab45685b05db37572d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1