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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 23/03441

    TJ Paris, 12 janv. 2024, RG 23/03441

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [M] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Morgane BLOTIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/03441 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZUOT N° MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue l

    Lire la décision → Vérifier la source 65b2b589fd6229a4e58a5ba1
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/03441

    CA Montpellier, 20 sept. 2023, RG 23/03441

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ N° RG 23/03441 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4GB APPELANTE : S.A. GRDF Société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 444.786.511 prise en la personne de son représentant légal dom

    Lire la décision → Vérifier la source 650bde15beee0f8318b96ff4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1