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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 54 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/02651

    CA Paris, 29 juin 2023, RG 23/02651

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JUIN 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02651 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 649e7574f84a5e05db33e3e6
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/02651

    CA Lyon, 30 mars 2023, RG 23/02651

    N° RG 23/02651 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4IP Nom du ressortissant : [W] [J] [J] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 MARS 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller

    Lire la décision → Vérifier la source 64267b68cd747404f50b3d4c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1