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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00073

    CA Aix-en-Provence, 17 janv. 2024, RG 24/00073

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2024 N° 2024/00073 N° RG 24/00073 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNK3 Copie conforme délivrée le 17 Janvier 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -l

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00073

    CA Versailles, 17 janv. 2024, RG 24/00073

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/00073 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIPZ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : Mme [I] Me MONTAGNIER CENTRE HOSP

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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00073

    CA Toulouse, 17 janv. 2024, RG 24/00073

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2024/71 N° RG 24/00073 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P6GN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 17 Janvier à 11h00 Nous A. CAPDEVIELLE, vice-présidente placée par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour con

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  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00073

    TJ Marseille, 11 janv. 2024, RG 24/00073

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Février 2024 Président : M. MENICHINI, MTT Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 11 Janvier 2024 GROSSE : Le 22 février 2024 à Me BALDO Le ............................

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00073

    TJ Lille, 10 janv. 2024, RG 24/00073

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 10 Janvier 2024 DOSSIER : N° RG 24/00073 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5F5 - M. LE PREFET D

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00073

    CA Colmar, 5 janv. 2024, RG 24/00073

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00073 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGVH N° de minute : 7/2024 ORDONNANCE Nous, Christine SCHLUMBERGER, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Marine HOUEDE BE

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00073

    CA Paris, 5 janv. 2024, RG 24/00073

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00073 - N° Portalis

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1