Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00489
CA Colmar, 29 janv. 2024, RG 23/00489
MINUTE N° 24/65 Copie exécutoire à : - Me Katja MAKOWSKI Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Janvier 2024 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03879
CA Colmar, 29 janv. 2024, RG 22/03879
MINUTE N° 24/60 Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Janvier 2024 Numéro
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03857
CA Colmar, 29 janv. 2024, RG 22/03857
MINUTE N° 24/61 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me LAISSUE-STRAVOPODIS Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Janvier 2024 N
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03841
CA Colmar, 29 janv. 2024, RG 22/03841
MINUTE N° 24/68 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Nadine HEICHELBECH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Janvier 2024 Numéro d'inscr
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03668
CA Colmar, 29 janv. 2024, RG 22/03668
MINUTE N° 24/62 Copie exécutoire à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Nadine HEICHELBECH - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Jan
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03496
CA Colmar, 29 janv. 2024, RG 22/03496
MINUTE N° 24/63 Copie exécutoire à : - Me Thierry CAHN - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Janvier 2024 Numéro d'inscription a
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00422
CA Colmar, 29 janv. 2024, RG 24/00422
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00422 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHIA N° de minute : 2024/35 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00421
CA Colmar, 29 janv. 2024, RG 24/00421
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00421 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHH7 N° de minute : 2024/34 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02993
CA Colmar, 29 janv. 2024, RG 23/02993
MINUTE N° 24/66 Copie à : - Me [N] [D] - Me [Z] [S] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Janvier 2024 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01518
CA Colmar, 29 janv. 2024, RG 23/01518
MINUTE N° 24/50 Copie exécutoire à : - la SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Janvier 2024 Numéro d'insc
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01068
CA Colmar, 29 janv. 2024, RG 23/01068
MINUTE N° 24/53 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Janvier 2024 Numéro d'inscription au réperto
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01045
CA Colmar, 29 janv. 2024, RG 23/01045
MINUTE N° 24/52 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Janvier 2024 Numéro d'inscription au répertoire général
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00921
CA Colmar, 29 janv. 2024, RG 23/00921
MINUTE N° 24/56 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Janvier 2024 Numéro d'inscription au répertoire général
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00467
CA Colmar, 29 janv. 2024, RG 23/00467
MINUTE N° 24/54 Copie exécutoire à : - Me Dominique [T] [X] - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Janvier 2024 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03831
CA Colmar, 29 janv. 2024, RG 22/03831
MINUTE N° 24/57 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Dominique HARNIST Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Janvier 2024 Numéro d'inscri
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03756
CA Colmar, 29 janv. 2024, RG 22/03756
MINUTE N° 24/58 Copie exécutoire à : - Me Thierry CAHN - Me Marion POLIDORI Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Janvier 2024 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03524
CA Colmar, 29 janv. 2024, RG 22/03524
MINUTE N° 24/59 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Janvier 2024 Numé
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03471
CA Colmar, 29 janv. 2024, RG 22/03471
MINUTE N° 24/55 Copie exécutoire à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Julie HOHMATTER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Janvier 2024 Num
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04825
CA Colmar, 29 janv. 2024, RG 21/04825
MINUTE N° 24/51 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Janvier 2024 Numéro d'inscripti
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/05034
CA Colmar, 26 janv. 2024, RG 21/05034
CKD/KG MINUTE N° 24/124 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 26 JANVIER 2024
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