Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/00308
CA Pau, 26 janv. 2024, RG 24/00308
N°24/298 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt six Janvier deux mille vingt quatre Numéro d'inscription au répertoir
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00308
TJ Marseille, 23 janv. 2024, RG 24/00308
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/00308 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4NAB Date du Recours : 10 janvier 2024 Objet du Recours :Conteste décision implicite CRA saisie le 21/11/2023 Concernant le
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00308
CA Paris, 20 janv. 2024, RG 24/00308
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 janvier 2024 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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