Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/02677
CA Versailles, 24 oct. 2023, RG 23/02677
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4HA 13e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 24 OCTOBRE 2023 N° RG 23/02677 N° Portalis DBV3-V-B7H-V2B6 AFFAIRE : [H] [T] ... C/ MeLEGRAS DE GRANDCOURT .... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 04 Avril 202
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/02677
CA Rennes, 9 oct. 2023, RG 23/02677
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 82 N° RG 23/02677 N° Portalis DBVL-V-B7H-TXMF (Dossier joint : N° RG 23/02872 N° Portalis DBVL-V-B7H-TYKJ) S.E.L.A.R.L. LEXAVOUE [Localité 4] ANGERS C/ M. [N] [Z] Copie exécutoire délivrée le
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02677
CA Paris, 1 juill. 2023, RG 23/02677
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/02677 - N° Portal
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