Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23/02657 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/02657

    CA Rennes, 24 oct. 2023, RG 23/02657

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°449 N° RG 23/02657 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TXJR S.A.R.L. [D] SONDERFAHZEUGE GMBH C/ S.A.S. SOCIETE DE DIFFUSION DE VEHICULES INDUSTRIELS I) Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOURGES Me LE CO

    Lire la décision → Vérifier la source 6538b4327ffc2c8318ee01e6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02657

    CA Paris, 30 juin 2023, RG 23/02657

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUIN 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/02657 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 649fc51150254d05db184b4a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1