Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02050
CA Paris, 28 nov. 2023, RG 23/02050
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/02050 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJ6Q Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2023 Date de saisine : 23 Mars 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Caen n° 23/02050
CA Caen, 6 sept. 2023, RG 23/02050
C O U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 23/02050 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HISP N° MINUTE : 54/2023 AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Septembre 2023 O R D O N N A N C E CONTRÔ
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02050
CA Paris, 22 mai 2023, RG 23/02050
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 mai 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02050 - N° Portalis 35L7
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/02050
CA Lyon, 14 mars 2023, RG 23/02050
N° RG 23/02050 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O263 Nom du ressortissant : [N] [S] [S] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 MARS 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseill
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