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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00538
CA Rennes, 1 févr. 2024, RG 24/00538
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 24/00538 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UOVX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Janvier 2024 Date de la saisine : 25 Janvier 2024 Date de la décision attaquée : 17 JANVIER 2024
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