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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00451

    CA Paris, 29 janv. 2024, RG 24/00451

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00451 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65b8a254ca0c5f000839915e
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00451

    CA Lyon, 19 janv. 2024, RG 24/00451

    N°RG 24/00451 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PNIE Nom du ressortissant : [N] [C] [C] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA

    Lire la décision → Vérifier la source 65ab72da36bfc00008d68ca6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1