Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00198
CA Douai, 30 janv. 2024, RG 24/00198
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00198 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKLE N° de Minute : 205 Ordonnance du mardi 30 janvier 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [Y] né le 26 Décembre 2002 à [Localité 1]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00198
TJ Lille, 28 janv. 2024, RG 24/00198
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 28 Janvier 2024 DOSSIER : N° RG 24/00198 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7FP - M. [V] [U] / M
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00198
CA Paris, 12 janv. 2024, RG 24/00198
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 12 JANVIER 2024 ( 2 pages) Numéro d'inscription au numéro général : 24/00198 Sur requête en rectific
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