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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00323

    CA Douai, 12 févr. 2024, RG 24/00323

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00323 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLB3 N° de Minute : 318 Ordonnance du lundi 12 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [U] né le 28 Juillet 1989 à [Localité 1] de nation

    Lire la décision → Vérifier la source 65cb163a474256000835c441
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00323

    CA Paris, 22 janv. 2024, RG 24/00323

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00323 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65af6af2b6c6260008b531ea
  • ca other ca_lyon n° 24/00323

    CA Lyon, 16 janv. 2024, RG 24/00323

    N°RG 24/00323 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PM7E Nom du ressortissant : [C] [D] [D] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,

    Lire la décision → Vérifier la source 65a77fc28121050008662cad

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1