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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/02133

    CA Douai, 30 nov. 2023, RG 23/02133

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles ETRANGERS DOSSIER : N° RG 23/02133 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VG7H N° de minute : 2136 Ordonnance du jeudi 30 novembre 2023 République Française Au nom du Peuple Français ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PR

    Lire la décision → Vérifier la source 656988ac8d601c83182c18e6
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/02133

    CA Paris, 25 mai 2023, RG 23/02133

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 MAI 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02133 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 647050aff9b9d0d0f80c8286

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1